Les collectivités locales ne doivent pas payer le prix des dérives budgétaires du gouvernement.

Les collectivités locales ne peuvent être considérées comme responsables des dérives budgétaires du gouvernement, qui fait peser sur elles les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines, à l’image de la suppression de la taxe d’habitation strictement financée par le recours à la dette. La dette consolidée des collectivités territoriales ne représente, par ailleurs, que 8% de la dette publique consolidée et, faut-il le rappeler, ne concerne que le financement de l’investissement, le recours à l’emprunt n’étant possible qu’à la condition d’excédents de fonctionnement. Leur dette est donc saine.

En tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales, j’ai rédigé un rapport portant sur les coupes injustes du Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025), dans la version alors proposée par le gouvernement de Michel Barnier. Dans le cadre de cette mission, nous avons travaillé sur quatre points fondamentaux présentés par le gouvernement dans le cadre du PLF 2025 affectant les collectivités territoriales :

Le resserrement du FCTVA :

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), principal soutien financier de l’État aux collectivités pour leurs investissements, subit une réduction alarmante dans le PLF25. Ce resserrement va à contre-courant des besoins d’investissement exigés aujourd’hui pour la transition écologique, et est inadapté en raison de son caractère rétroactif.

Le gel des fractions de TVA

Le gel des fractions de TVA versées en compensation de la suppression progressive de la CVAE qui, au prétexte d’une meilleure prévisibilité des moyens attribués, diminue subtilement les ressources des collectivités et, en les figeant, tend à transformer une ressource propre en dotation, au mépris du principe d’autonomie financière.

Le Fonds de réserve injuste et infantilisant :

La création d’un Fonds de réserve prévu par le PLF25 porte atteinte à la libre administration des collectivités locales, confond taille et richesse, en plus de faire peser un risque récessif très fort.

Hausse brutale des cotisations employeurs à la CNRACL :

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime de retraite obligatoire de base des fonctionnaires titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le PLF 25 impose augmentation du taux de cotisation aux employeurs à la CNRACL. Cette mesure brutale doit être étalée dans le temps afin de limiter son impact financier pour les collectivités.