De cette situation, il résulte pour l’heure une « occupation » de l’Assemblée au détriment d’une participation plus active des deputé•es aux grandes décisions que la situation internationale exige de prendre. Admettons que le gouvernement ait besoin d’un peu de temps pour présenter sa stratégie et son financement.. mais il faudra bien que nous soyons rapidement saisis de ces questions qui intéressent évidemment la représentation nationale.

Pour l’heure, nous faisons notre travail de parlementaire, en examinant les textes proposés par le bureau de l’Assemblée, d’inégale importance, faut-il bien le reconnaître.

 

Cette semaine, j’étais « chef de file » du Groupe Ecologiste et Social à l’Assemblée nationale pour l’examen d’un texte consacré à la lutte contre la fermeture abusive des comptes bancaires. Cette fonction, « chef de file », correspond au partage des responsabilités que nous organisons au sein de notre groupe pour assurer que tous les textes examinés par l’Assemblée nationale, en commission et en hémicycle, fassent l’objet d’un suivi rigoureux par l’un•e d’entre nous.. auquel•le les autres parlementaires peuvent faire confiance s’ils n’ont pas le temps disponible pour examiner précisément le texte en question.

 

Le thème de ce texte n’était pas dépourvu d’intérêt… la propriété d’un compte bancaire est un droit indispensable et le secteur bancaire a aujourd’hui dans les faits les moyens de fermer unilatéralement les comptes des clients dont il souhaite se séparer. Si la Banque Postale a l’obligation d’ouvrir un compte à qui que ce soit le demande, le délai qui sépare la fermeture d’une ouverture peut fragiliser grandement la situation de personnes précaires ou d’entreprises en difficulté.

 

Le texte initialement présenté proposait une modification mineure de la loi, obligeant les banques à fournir l’explication au client de la décision de fermeture de son compte lorsqu’il en faisait la demande expresse. Convenons que l’avancée était minimale.. De retour du Sénat, le texte que nous avons examiné en commission puis dans l’hémicycle était largement augmenté d’amendements pour allonger le délai d’information du client préalable à la fermeture de son compte (de 2 mois à 4 mois), pour automatiser la motivation de la décision, pour exclure des motifs valables le défaut de rentabilité ou encore la discrimination relative à la qualité d’élu.

L’examen du texte qui s’est tenu en hémicycle jeudi après midi a confirmé les amendements votés par le Sénat et la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Dans la brève explication de vote que je publie ci dessous, j’ai toutefois convenu que le texte ainsi modifié poursuivait des objectifs de natures différentes et que la navette parlementaire (seconde lecture) devrait sécuriser ce dispositif.. mais que l’incertitude juridique de la version modifiée du texte ne devait pas diminuer notre ambition.

 

Et en l’espèce, si le texte amendé pouvait être in fine adopté, il m’apparaît qu’il serait une authentique avancée qui limiterait substantiellement le pouvoir arbitraire des établissements de crédit.

 

Bien d’autres sujets mériteraient notre attention, les frais bancaires par exemple.. mais aussi modeste soit elle, cette nouvelle loi serait une avancée réelle.. et c’est aussi cela le travail d’un•e député•e.