A l’initiative de Nicolas Sansu et du groupe GDR, l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi de réforme du Pacte Dutreil, une nécessité pour une fiscalité plus juste sur les successions.

Pour rappel :
• 7 des 9 nouveaux milliardaires français en 2024 sont des super-héritiers
• En France, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoivent en moyenne 13 millions d’euros.
• Grâce à des niches fiscales comme le Pacte Dutreil, ils ne paient en moyenne que 10 % de droits de succession, quand dans le même temps, la moitié des Français n’hérite pas ou très peu.
• Le coût réel du Pacte Dutreil a été estimé entre 2 et 3 milliards €/an par le Conseil d’Analyse Economique

Si le texte n’a pas pu aller jusqu’au bout de son examen, j’ai plaidé, en commission et en hémicycle, pour que nous amorcions une refonte plus large du système de succession, pour plus de justice et de transparence. L’héritage ne doit plus être une machine à concentrer les richesses.