Avec Stéphane DELAUTRETTE, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, nous recevions trois experts des finances publiques locales, pour échanger des réformes nécessaires pour garantir la libre administration des collectivités locales.
Comme l’a souligné Thomas Rougier, secrétaire général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les récentes réformes ont été conduites en réaction à des décisions d’allègement de la pression fiscale sur des catégories de contribuables et non en considération des missions assignées aux collectivités territoriales dans une République prétendue décentralisée.
L’on pense évidemment à la suppression de la taxe d’habitation qui a entamé l’autonomie fiscale des collectivités locales puisque compensée par l’attribution de fractions d’impôts nationaux (TVA). In fine, cette perte globale de produits fiscaux a généré une croissance du déficit et de la dette publique équivalente à ce jour, pour la seule suppression de la TH, à plus de 25 milliards/an aujourd’hui et estimée à près de 30 milliards/an à horizon 2030. Comme l’a formulé Yann Le Meur, enseignant à l’Université de Rennes et fondateur du cabinet Ressources Consultants Finances, la réduction des concours de l’État aux collectivités (ex : Dilico) apparaissent pour être les premiers signes de l’insolvabilité de l’État, incapable de tenir ses engagements à l’égard des collectivités.
Yann Le Meur, qui fut aussi mon professeur, nous a notamment présenté les pistes d’une réforme qui permettrait une meilleure définition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. L’actuelle rédaction assimile en effet le transfert de produits fiscaux nationaux à des ressources propres, ce alors que l’assiette desdits produits n’est pas nécessairement localisée et que les collectivités peuvent être dépourvues d’un pouvoir de taux. La rédaction alternative présentée corrigerait cette rédaction trompeuse en garantissant qu’une part à déterminer de leurs ressources soit le fait de ressources fiscales localisées et/ou avec une capacité de fixation d’un taux d’imposition dans les territoires.
Matthieu Rouveyre, avocat en droit public et enseignant à l’Université de Bordeaux, a quant à lui interrogé la notion de libre administration des collectivités territoriales sous le prisme des dépenses obligatoires/contraintes et des dépenses librement décidées par les collectivités. L’on pense évidemment à la part croissante des allocations individuelles de solidarité dans les budgets des départements mais aussi au transfert de charges implicites de l’État vers les collectivités locales, comme par exemple en ce qui concerne la sécurité, au détriment de l’expression des préférences locales dans les dépenses des territoires.
Ces réflexions doivent nourrir le débat et permettre des réformes d’ampleur au lendemain des prochaines élections présidentielle et législatives. Elles sont urgentes.
